Risque chimique : encadrement des analyses réalisées sur demande de l’Inspection du travail

Un arrêté du 26 février 2025 précise les modalités de réalisation des demandes faites par l’Inspection du travail aux employeurs de faire procéder à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux (ACD). Il définit les modalités de prélèvement et d’analyse, fixe les conditions d’accréditation des organismes procédant à l’analyse et désigne les laboratoires autorisés à y procéder en l’absence d’organisme accrédité.

Dernière mise à jour le : 26/02/2025

Dans le cadre de leurs pouvoirs et moyens d'action, les agents de contrôle de l'Inspection du travail peuvent demander à un employeur de faire procéder à des analyses sur les produits, matériaux et équipements utilisés susceptibles de comporter des agents chimiques dangereux, dès lors que leur présence est suspectée et que l’employeur n’est pas en mesure de justifier la composition de la matière visée (article L4722-1 du Code du travail). L'arrêté du 26 février 2025 en précise les modalités de réalisation.

Dans ce cadre, les analyses doivent être réalisées par un organisme accrédité. À défaut d’organisme accrédité, elles doivent être réalisées par un organisme désigné, à savoir le service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (article R4722-29 du Code du travail et annexe I de l’arrêté du 26 février 2025).

L'objectif de ce prélèvement est de connaître la composition et les effets de ces agents chimiques sur l'organisme humain.

L’arrêté du 26 février 2025 prévoit, pour les agents chimiques faisant l’objet d’une demande d'analyse :

Les méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux ;
Les conditions d'accréditation des organismes compétents procédant à l'analyse de ces matières ;
La désignation des laboratoires autorisés à procéder à cette analyse en l'absence d'organisme accrédité ;
Le contenu du rapport d’essais qui consigne le résultat de l’analyse réalisée par l'organisme accrédité, ou à défaut l'organisme désigné.

Les dispositions de l’arrêté du 26 février 2025 entrent en vigueur le 1eravril 2025.

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