Risque d'exposition à l'amiante : report des obligations de certification et d'accréditation

Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Dernière mise à jour le : 05/07/2013

Outre la correction d'erreurs de références, le décret modifie l'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante afin de reporter :

au 1er janvier 2014, l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ;
au 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ;
au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.