Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Cette ordonnance vient compléter les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises modifiés à la suite de la Loi Travail.
Dernière mise à jour le : 22/09/2017
Elle rappelle qu’il existe un « bloc » de matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. Pour ces matières, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise qu’il soit conclu avant ou après, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Ces matières sont : salaires minima, classifications, mutualisation des fonds de financement du paritarisme, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, garanties collectives complémentaires, durée du travail et aménagement des horaires, contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaires, contrats à durée indéterminée (CDI) de chantier, égalité professionnelle entre femmes et hommes, conditions des périodes d’essai, modalités de la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises.
Il existe un autre « bloc » au sein duquel les dispositions peuvent être rendues obligatoires, impératives par la branche, mais qui ne sont en principe pas de la seule compétence de la branche. Ces « clauses de verrouillage » peuvent être insérées dans un accord de branche, qui prévaudra alors sur l’accord d’entreprise, sur les questions de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de seuil pour la désignation des délégués syndicaux, et de primes pour travaux dangereux et insalubres.
Enfin, pour les matières qui ne sont pas listées dans les deux précédents blocs, les accords d’entreprise primeront sur l’accord de branche, qu’il soit conclu avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’appliquera.