Le décret n° 2026-629 et l’arrêté du 10 juillet 2026 précisent les mesures de prévention destinées à protéger les travailleurs exposés aux risques spécifiques liés à ces environnements. Ils visent principalement le risque électrique et le risque de heurt lié aux installations de traction, à la circulation de véhicule de transport ferroviaire ou guidé.
Pour rappel, les emprises ferroviaires correspondent aux lieux où s'exercent les activités des systèmes de transport ferroviaire. Elles comprennent notamment les voies ferrées, les véhicules qui y circulent ainsi que les installations techniques et de sécurité (article 2 du décret n° 2017-694 du 2 mai 2017).
Ces deux textes concernent les entreprises du BTP intervenant pour le compte de gestionnaires d’infrastructures, d’exploitants ferroviaires ou d’entreprises de transport lors de la réalisation de certains travaux, notamment de maintenance, de rénovation, de génie civil, d'installation d'équipements, ainsi que toute autre intervention réalisée dans les emprises ferroviaires ou à proximité des voies.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Ce délai doit permettre aux entreprises d'adapter leur organisation, leurs procédures de travail et de former le personnel exposé.
Sur le fond, cette réforme n’identifie pas de nouveaux risques à prévenir. Elle renforce les moyens de maîtriser les risques existants. Pour les entreprises du BTP, les principales évolutions portent sur la formalisation des autorisations d'accès aux emprises, le renforcement des exigences de formation et de justification des compétences, l'amélioration de la prévention du risque de heurt et une traçabilité accrue des mesures de prévention mises en œuvre.
Parmi les évolutions apportées par la réforme figure une clarification du champ d'application du décret. Celui-ci s’applique désormais explicitement à tous les employeurs dont les salariés sont amenés à intervenir sur les emprises dans une zone d'exposition propre aux transports ferroviaires et guidés. Cette évolution élargit clairement le périmètre des entreprises concernées et confirme que les entreprises du BTP réalisant des travaux, des opérations de maintenance ou des interventions ponctuelles à proximité des voies sont pleinement soumises aux obligations prévues par le texte.
Une préparation des travaux renforcée avant toute intervention
L’un des principaux apports du nouveau dispositif concerne la préparation des interventions des travailleurs dans les emprises ferroviaires.
Avant le démarrage des travaux, le gestionnaire d’infrastructure ou l’exploitant devra transmettre aux entreprises intervenantes les informations nécessaires à la réalisation des opérations en sécurité. Ces informations devront notamment comprendre (articles 4 du décret n° 2017-694 modifié et 2 de l’arrêté) :
- les plans nécessaires aux déplacements et interventions des travailleurs ;
- les particularités locales de l’infrastructure.
Cette transmission devra intervenir suffisamment en amont pour permettre aux entreprises de prendre connaissance des contraintes propres au site et d’organiser leur intervention.
L’objectif est de garantir que les travailleurs disposeront, avant leur intervention, d’une connaissance suffisante des conditions d’accès, des zones de travail, des circulations possibles, des procédures d’urgence et des mesures de prévention à respecter.
Une organisation plus précise de la prévention du risque de heurt
Le risque de heurt par un véhicule ferroviaire constitue l'un des principaux risques auxquels sont exposés les travailleurs intervenant dans les emprises ferroviaires.
La réforme renforce les mesures destinées à prévenir ce risque. Elle permet désormais, sous certaines conditions, le recours à de nouveaux dispositifs de protection. Sont notamment visés les barrières défensives ou limitatives ainsi que les systèmes d'annonce de l'approche des circulations. Ces dispositifs complètent les mesures existantes lorsque l'interruption de la circulation ferroviaire n'est pas possible.
L'arrêté du 10 juillet 2026 précise les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux moyens de prévention.
Il définit tout d'abord deux fonctions essentielles (article 1er de l’arrêté) :
- l’agent sécurité du personnel, désigné par l’employeur et chargé de mettre en œuvre les mesures de prévention liées au risque de circulation ;
- l’annonceur/sentinelle, chargé de surveiller l’approche des circulations et d’alerter les travailleurs concernés.
L'arrêté encadre également les dispositifs d'annonce. L'alerte peut être donnée par un annonceur ou par un système automatique. Elle peut être sonore, lumineuse ou combiner les deux. Dans tous les cas, elle doit permettre aux travailleurs de quitter la zone dangereuse avant le passage du véhicule ferroviaire (article 5 de l’arrêté).
Le délai d'émission de l'alerte doit être adapté aux conditions réelles de l'intervention. Il doit notamment tenir compte des difficultés de dégagement, des équipements utilisés, de la configuration des lieux, des sens de circulation ainsi que des conditions météorologiques ou environnementales.
Enfin, un essai du dispositif d'alerte doit être réalisé avant le début des travaux. Cet essai permet de vérifier que le signal est correctement perçu par l'ensemble des travailleurs concernés.
Une clarification de l’autorisation d'accès aux emprises et aux zones à risques
Le décret clarifie la notion d'autorisation d'accès aux emprises. Cette autorisation permet aux travailleurs de se déplacer dans les zones à risques électriques ferroviaires 0 et 1 et dans la zone de service électrique fermée (article 4 modifié du décret n° 2017-694).
Désormais, l'employeur devra délivrer à chaque travailleur concerné une autorisation écrite, sous format papier ou dématérialisé, garantissant des conditions de fiabilité et de traçabilité équivalentes. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu'après s'être assuré que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique adaptée aux risques de heurt et aux risques électriques, ainsi qu'une formation spécifique à son poste de travail. Pour les salariés intérimaires, cette autorisation relèvera de l'entreprise utilisatrice, qui devra en outre assurer la formation renforcée à la sécurité prévue par le Code du travail.
Une personne qui ne disposera pas d'une autorisation d'accès aux emprises et aux zones à risques pourra néanmoins y pénétrer lorsque sa présence sera rendue nécessaire par l'exécution d'une mission particulière. Dans ce cas, elle devra obligatoirement être accompagnée par un travailleur autorisé ou affecté à une tâche ou fonction liée à la sécurité. Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant devra déterminer les modalités de cet accompagnement, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accompagnées simultanément, sur la base d'une analyse des risques.
Le décret renforce par ailleurs la traçabilité des autorisations. Les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront désormais exiger la présentation de l'autorisation d'accès ainsi que de tout document justifiant les conditions de sa délivrance. Les employeurs devront donc être en mesure de conserver l'ensemble des éléments démontrant les compétences des travailleurs et le respect des conditions réglementaires.
L’introduction de deux référentiels de formation et de prévention
En parallèle, le décret fait référence à deux référentiels nationaux de formation consacrés respectivement aux risques de heurt (nouvel article 7-1 du décret n° 2017-694) et aux risques électriques (article 40 modifié du décret n° 2017-694). Ces référentiels ont vocation à harmoniser les contenus pédagogiques entre les différents organismes de formation et à garantir un niveau de compétence homogène des travailleurs intervenant sur les infrastructures ferroviaires.
Ces deux référentiels communs de formation et de prévention seront :
- élaborés et actualisés par les employeurs, les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs coordonneront l'élaboration et l'actualisation de ce référentiel commun ;
- publiés gratuitement sous format électronique par les organisations professionnelles représentatives des employeurs.
La délivrance de l'habilitation électrique ferroviaire ainsi que de l'autorisation d'accès aux emprises et aux zones à risques tiendra compte des recommandations contenues dans ces deux référentiels.
Des distances de sécurité adaptées aux circulations ferroviaires
L’arrêté du 10 juillet 2026 précise également les modalités de détermination des distances permettant de délimiter la zone dangereuse autour des voies.
Ces distances sont définies en fonction (article 4 de l’arrêté):
- des caractéristiques des véhicules en mouvement ;
- de leur vitesse maximale autorisée ;
- de l’effet de souffle généré lors de leur passage.
Lorsque le gestionnaire d’infrastructure n’aura pas fixé de distance spécifique, les valeurs prévues par l’arrêté s’appliqueront.
À titre d’exemple, pour les lignes à signalisation latérale autres que les lignes à grande vitesse, la distance de limite de la zone dangereuse sera fixée à (annexe de l’arrêté) :
- 1,25 m lorsque la vitesse du système de transport est inférieure ou égale à 40 km/h ;
- 1,50 m pour des vitesses supérieures à 40 km/h ;
- 2 m pour des vitesses supérieures à 160 km/h.
Une traçabilité renforcée des formations nécessaires aux interventions
Cette évolution s'accompagne d'un renforcement de la traçabilité des formations. Le décret prévoit que désormais l'organisme de formation établira un document attestant la réalisation de la formation. L'arrêté d'application du 10 juillet 2026 précise le contenu de cette attestation ainsi que les informations qui devront y figurer.
La formation devra être justifiée par une attestation délivrée par l’organisme de formation mentionnant notamment (article 3 de l’arrêté) :
- l’identité du travailleur bénéficiaire de l’attestation ;
- la date, le lieu et la durée de la formation ;
- son contenu ;
- les connaissances et compétences acquises.
Cette formalisation facilitera la démonstration, par l'employeur, du respect de ses obligations en matière de formation et de compétences des travailleurs.
Une prévention renforcée du risque électrique ferroviaire
Le décret et son arrêté d’application du 10 juillet 2026 précisent également les mesures destinées à prévenir les risques liés aux installations électriques ferroviaires : caténaires, lignes aériennes de contact, rails de contact ou équipements électriques des véhicules.
L’arrêté fixe notamment les distances de sécurité applicables autour des installations électriques (article 9 de l’arrêté).
Pour rappel, la réglementation définit plusieurs zones de risque autour des installations sous tension. Ces zones sont déterminées en fonction de la distance qui sépare les travailleurs des parties nues sous tension, sans qu'aucun obstacle ne s'interpose (article 34 du décret n° 2017-694).
Quatre niveaux de zones sont ainsi distingués :
- Zone 0 : zone extérieure aux zones à risques électriques ferroviaires ou guidés située au-delà de la distance limite de voisinage simple (DLVS) ;
- Zone 1 : zone de voisinage simple comprise entre la DLVS et la distance limite de voisinage renforcé (DLVR) ;
- Zone 2 : zone de voisinage renforcé comprise entre la DLVR et la distance minimale d'approche ;
- Zone 3 : zone dite « sous tension » située en deçà de la distance minimale d'approche.
Pour les caténaires et lignes aériennes de contact :
- la DLVS sera fixée à 3 mètres des pièces nues sous tension ;
- la DLVR sera fixée à 2 mètres ;
- la distance minimale d’approche sera fixée à 1 mètre.
Pour les rails de contact :
- la DLVS sera fixée à 3 mètres des conducteurs nus sous tension ;
- la DLVR sera fixée à 1 mètre ;
- la distance minimale d’approche sera fixée à 0,30 mètre.
Des règles précises pour l’habilitation électrique ferroviaire et la consignation
L’arrêté du 10 juillet 2026 précise les compétences attendues des travailleurs intervenant sur les installations électriques ferroviaires (article 10 de l’arrêté).
Avant de leur délivrer leur habilitation, l’employeur devra s’assurer que les travailleurs possèderont, à l'issue de la formation, les compétences suivantes :
1. Les compétences techniques et une pratique conforme aux règles de prévention dans le domaine concerné ;
2. La connaissance des installations et équipements électriques concernés ;
3. La connaissance des risques électriques engendrés par les installations et équipements susmentionnés ;
4. La compréhension des risques qui peuvent survenir pendant le travail et des précautions à prendre ;
5. La capacité à reconnaître à tout moment si le travail peut être entrepris et/ou poursuivi en sécurité ;
6. La capacité à mettre en œuvre les mesures de prévention des risques.
L’arrêté précise également les indications devant figurer sur l’habilitation électrique. Parmi elles :
- l’identification de l'employeur et du travailleur ;
- l’affectation et les tâches du travailleur ;
- les installations et équipements concernés ;
- les domaines de tension ;
- les signatures de l'employeur et du travailleur.
Le texte détaille également les mesures nécessaires à la consignation des installations électriques avant intervention (article 13 de l’arrêté). Pour rappel la procédure de consignation est la procédure de mise en sécurité destinée à assurer la protection des personnes et des équipements contre les conséquences de la présence intempestive d’énergie ou de fluide dangereux sur ces équipements (article 50 du décret n° 2017-694)
Cette procédure devra notamment comprendre :
- la séparation complète de l’installation de toute source d’alimentation ;
- la protection contre toute remise sous tension accidentelle ;
- la vérification de l’absence de tension ;
- la maîtrise des énergies résiduelles ou induites ;
- la mise en œuvre des dispositifs de protection nécessaires.
Les procédures de consignation et de déconsignation devront être formalisées et portées à la connaissance des travailleurs concernés.
