Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
L’ordonnance prévoit notamment un accès numérique au Code du travail au plus tard le 1er janvier 2019.
Dernière mise à jour le : 22/09/2017
En cas de licenciement, les motifs énoncés dans la lettre pourront être précisés ou complétés ultérieurement par l’employeur ou le salarié. La notification du licenciement pourra être réalisée à l’aide de formulaires-type. Les irrégularités de forme au cours de la procédure ne seraient plus une cause d’annulation de la procédure mais pourront donner lieu au versement d’une indemnité au salarié. Un salarié en CDI pourra désormais bénéficier d’une indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.
L’ordonnance fixe un barème d’indemnisation, avec un plancher et un plafond, pour les indemnités accordées par les prud’hommes aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ou de façon irrégulière (barème non applicable en cas de harcèlement ou de discrimination ou de non-respect des droits fondamentaux).
Dans le cadre des licenciements, les difficultés économiques d’un groupe international seront évaluées au niveau national.
L’ordonnance apporte également des modifications en matière de télétravail en reconnaissant le recours occasionnel au télétravail, en accordant une présomption de reconnaissance d’accident du travail à un accident intervenant pendant les heures de travail sur le lieu où est exercé le télétravail et en imposant à l’employeur de motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié dont le poste est éligible à un mode d’organisation en télétravail
Enfin, en cas d’inaptitude d’un salarié, l’entreprise devra reclasser le salarié uniquement sur le territoire national et les entreprises ne seront plus tenues de présenter l’ensemble des offres d’emploi du groupe, notamment celles à l’étranger ou inférieures au Smic.