Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Cet arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, définie aux articles R.4451-64 à R.4451-72 du Code du travail.
Dernière mise à jour le : 26/06/2019
Cet arrêté résulte de l'évolution de la règlementation relative à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, notamment initiée par le décret n°2018-437 du 4 juin 2018.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2020.
L'organisation de la surveillance dosimétrique individuelle, et notamment la communication des données au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (dit « SISERI »), ainsi que les modalités d'accréditation des organismes en charge de cette surveillance, sont désormais encadrées.
Accréditation des organismes en charge de la surveillance dosimétrique individuelle
Pour mémoire, la surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition externe aux rayonnements ionisants, est organisée par un organisme de dosimétrie accrédité par le Cofrac (ou tout autre organisme mentionné à l'article R.4724-1 du Code du travail).
En revanche, la surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition interne, réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio-toxicologie, est confiée à un service de santé au travail ou à un laboratoire de biologie médicale, également accrédité par le Cofrac.
Les organismes de dosimétrie, les services de santé au travail ainsi que les laboratoires de biologie médicale, sont appelés « organismes accrédités ».
L'arrêté du 26 juin définit les exigences relatives :
Organisation de la surveillance dosimétrique
Avant la mise en œuvre des mesures de surveillance dosimétrique individuelle (prévue à l'article R.4451-64 du Code du travail), l'employeur doit se déclarer auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) afin que ce dernier organise les accès nécessaires à SISERI.
L'arrêté précise les différentes informations à renseigner par l'employeur (article 2), notamment la ou les personnes qu'il désigne pour saisir les informations relatives à la surveillance dosimétrique des travailleurs dans SISERI et mentionnées à l'article 4 (identité du travailleur concerné, secteur d'activité ou encore classement en catégorie A ou B du travailleur).
A l'issue de cette déclaration, SISERI délivre à l'employeur un récépissé de déclaration, ouvrant l'accès au système d'information. La transmission de ce récépissé par l'employeur à l'organisme accrédité conditionne la fourniture, par ce dernier, des dosimètres individuels.
L'employeur informe son travailleur de la nature et de la finalité des informations enregistrées dans SISERI, des coordonnées de SISERI, ainsi que celles de l'organisme accrédité pour assurer sa surveillance dosimétrique.
L'organisme accrédité est chargé de mettre en œuvre les procédés techniques nécessaires pour assurer la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs selon des modalités fixées dans les annexes de l'arrêté.
L'arrêté définit ainsi les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe (annexe I) et interne (annexe II) aux rayonnements ionisants, au radon (annexe IV) et aux rayonnements cosmiques (annexe V).
La surveillance dosimétrique individuelle pour une exposition externe, réalisée par des dosimètres individuels à lecture différée, doit être adaptée aux conditions de travail du travailleur. Les caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels sont susceptibles d'être exposés les travailleurs, ainsi que les conditions d'exposition (corps entier, peau, extrémités…) sont à prendre en compte dans la mise en place de la surveillance dosimétrique.
L'annexe I précise les exigences relatives :
Au plus tard 10 jours après l'échéance de la période de port des dosimètres individuels, l'employeur est tenu de transmettre ces derniers à l'organisme de dosimétrie accrédité.
L'arrêté précise également les modalités d'échange des résultats individuels dosimétriques, internes et externes, ou liés à l'exposition au radon, entre SISERI et les différents organismes accrédités.
A noter, le travailleur peut demander à l'organisme accrédité la communication de ses résultats dosimétriques, jusqu'aux deux dernières années à compter de sa demande.
Lorsque le médecin du travail est informé par l'organisme accrédité d'un évènement significatif ou du dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants (fixées par l'article R.4451-6 du Code du travail), il est tenu de procéder à une analyse de la situation. Cette analyse permet, avec le concours de l'employeur et du conseiller en radioprotection, de confirmer la dose effectivement reçue. SISERI et l'organisme accrédité sont informés de cette analyse ainsi que des conclusions sur la dose effectivement reçue.
Entreprise extérieure : La surveillance de l'exposition interne aux rayonnements ionisants des salariés d'une entreprise extérieure peut être réalisée par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, pour le compte de l'entreprise extérieure dans le cadre d'un accord. L'arrêté précise que cet accord doit également définir, avec les médecins du travail concernés, les modalités d'échange des résultats d'analyses ou bien de mesures réalisées par les organismes accrédités.
Enfin, l'arrêté apporte des précisions sur les éléments suivants :