Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi santé au travail (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.
Dernière mise à jour le : 26/04/2022
La simplification et adaptation prévues par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 tiennent compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre.
Dès lors, peuvent dorénavant bénéficier, sur demande, d’une surveillance médicale post-professionnelle, les personnes inactives, demandeuses d’emploi ou retraitées, qui cessent d’être exposées à l’un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
- n° 25 Affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille (régime général),
- n° 44 Particules de fer et d’oxyde de fer (régime général),
- n° 91 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon (régime général),
- n° 94 Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer (régime général),
- n° 22 Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins (régime agricole) ;
Cette surveillance post-professionnelle est prise en charge par les caisses de sécurité sociale. Elle est accordée sur présentation, par l'intéressé, de l’une des pièces suivantes :
Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle sont définies par le médecin-conseil des caisses de sécurité sociale ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil.