Le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP des établissements d’entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, a finalement été abrogé par le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023. L’application de ce dispositif avait déjà été reportée à plusieurs reprises.
Dernière mise à jour le : 28/12/2023
Les établissements des entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés relèvent de la tarification dite « collective ». Dans ce mode de tarification, le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l’entreprise est défini en fonction du nombre de sinistres survenus dans l’ensemble du secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.
Pour les établissements d’entreprises relevant de cette tarification, et plus précisément pour ceux dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, l’article D242-6-11 du Code de sécurité sociale prévoyait une majoration forfaitaire de leur taux net collectif de cotisation AT-MP, dans la limite de 10 %, dès lors que ces établissements enregistraient au moins un accident du travail avec arrêt de travail par an pendant trois années consécutives.
Ce dispositif, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, a finalement été abrogé par un décret du 28 décembre 2023. Il ne verra donc finalement pas le jour. Ce décret abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.