Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Dernière mise à jour le : 10/12/2020
Un arrêté du 10 décembre 2020 prend en compte les modifications des accords et règlements internationaux relatifs au transport terrestre des marchandises dangereuses (ADR, RID et ADN) applicables au 1er janvier 2021, et fixe de nouvelles dispositions concernant certaines opérations de transport de marchandises dangereuses.
Des prescriptions complémentaires sont notamment applicables aux livraisons de matières dangereuses liquides pour lesquelles le déchargement s'effectue par vidange du GRV resté à bord du véhicule (appendice IV.9 de l'arrêté TMD).
Les modalités de déclaration du conseiller à la sécurité (CSTMD) sont également modifiées à compter du 1er juillet 2021. Le chef d'entreprise devra désormais déclarer son conseiller à la sécurité selon la procédure en ligne mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration-cstmd. din. developpement-durable. gouv. fr/).
On peut également mentionner les modifications apportées aux opérations de livraison de carburants destinés aux moteurs à combustion (appendice IV.10). L'arrêté précise que les quantités maximales de carburants transportés fixées par l'arrêté TMD (450 l pour l'essence et 1 000 l pour le gasoil par exemple) s'entendent par unité de transport.
Par ailleurs, si l'utilisation d'un véhicule comprenant une remorque est en principe interdite pour le transport de carburants, une exception est notamment prévue pour les chantiers du BTP. Ainsi, l'utilisation d'une remorque est désormais autorisée lorsque les activités de transport sont accessoires aux activités de l'entreprise et qu'elles concernent des approvisionnements nécessaires à des chantiers de bâtiment ou de génie civil, des chantiers agricoles ou pour des travaux de mesure, de réparation et de maintenance.
L'utilisation de la remorque doit néanmoins respecter les dispositions définies aux 3.1.2 (véhicules couverts) et 3.1.3 (système de ventilation) de l'appendice IV.10 de l'arrêté TMD.
Les modifications apportées par l'arrêté du 10 décembre 2020 sont applicables au 1er janvier 2021, mais une période transitoire est prévue.