Il détermine également les modalités du transfert électronique des données extraites des déclarations de détachement réalisées au moyen du télé-service SIPSI et utiles à l'élaboration de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP).

    Publics concernés : entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics ; Union des caisses de France - Congés intempéries-BTP ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ; administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs.

    Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la transmission dématérialisée de la déclaration subsidiaire de détachement entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions relatives à l'interopérabilité des fichiers informatisés SIPSI et SI-CIP entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.

    Cette page a-t-elle répondu à vos questions ?

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies. Ceux-ci nous permettent de connaitre votre profil preventeur et d’ainsi vous proposer du contenu personnalisé à vos activités, votre métier et votre entreprise. En savoir plus