Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Ce décret fixe la réglementation applicable aux travaux de rénovation de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur.
Dernière mise à jour le : 16/05/2019
Il insère de nouveaux articles dans le Code de de la construction et de l'habitation (articles R.122-30 à R.122-34) qui précisent les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables.
Ce texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.
Les modalités techniques sont fixées par un arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.