Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière.
Dernière mise à jour le : 07/04/2021
Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils au-delà desquels les travaux sur des installations électriques basse tension sont qualifiés de travaux sous tension (TST) ainsi que les modalités de réalisation de ceux-ci. En dessous de ces seuils, ce sont les règles des interventions au sens de l’article R. 4544-2 du Code du travail qui s’appliquent. Le texte définit également les références des normes applicables en la matière.
Sont considérés comme des travaux sous tension sur les installations électriques, les travaux réalisés sur une installation électrique classée dans le domaine de la basse tension, mais dont la mise hors tension n’a pas pu être effectuée, il s’agit de travaux :
Sur les véhicules et les engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride à énergie électrique embarquée dont la tension est supérieure à 60 volts ou que la capacité totale de la batterie d’accumulateurs dépasse 275 ampères-heures ;
Sur les batteries d’accumulateur stationnaire lorsque la tension dépasse 60 volts ou que la capacité totale des batteries d’accumulateur est supérieure à 275 ampères-heures.
Sur les installations industrielles et tertiaires fonctionnant :
Soit, en courant alternatif avec une tension supérieure à 500 volts ou un courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités placé à l’origine du circuit et supérieur à 63 ampères;
Soit, en courant continu, hors batteries d’accumulateur stationnaire, ayant une tension supérieure à 750 volts ou un courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités placé à l’origine du circuit dépassant 32 ampères.
Les opérations de courte durée, dont les niveaux de tension et de courant sont nuls ou inférieurs ou égaux aux niveaux mentionnés ci-dessus, sont considérées comme des interventions d’ordre électrique. Elles doivent être effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques.
Sont également regardés comme des interventions, les opérations d’ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d’accumulateurs, dès lors que :
La connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert hors charge ;
La manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.
Les opérations réalisées en application des normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015 sont réputées conformes aux règles énumérées ci-dessus sur les interventions en basse tension.
Remarque : pour les interventions, la norme NF C 18-510 complète ces limites avec notamment les sections de câble et les seuils de protection des circuits à respecter lors de la connexion ou déconnexion des circuits restés sous tension.
Le travailleur devant exécuter des travaux sous tension ou des interventions en basse tension doit être titulaire d’une habilitation électrique l’autorisant à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Pour les travaux sous tension, le travailleur doit être formé dans un organisme agréé par le ministère du Travail (décret no2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage).
En outre, l’employeur est tenu d’adapter les mesures de prévention qu’il met en œuvre pour prévenir le risque électrique en prenant en compte les niveaux de tension et de courant. Pour les travaux sous tension et interventions en basse tension, il prend également en compte le risque de court-circuit maximal présumé de l’installation électrique à l’emplacement où elles sont réalisées.
En dehors de ces travaux et interventions, les opérations d’ordre électrique ou non électrique réalisées au voisinage d’une pièce nue sous tension, comme les essais et les mesurages effectués dans les domaines haute et basse tension, doivent respecter des conditions de réalisation des travaux hors tension. L’employeur doit également définir et mettre en place les mesures de prévention contre le risque d’origine électrique lors de ces opérations.
Enfin, les mesures de prévention et les modes opératoires devant être mis en œuvre par l’employeur pour la réalisation des travaux sous tension doivent être conformes aux normes homologuées suivantes :
NF C18-505-1 : mai 2017-Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre-Partie 1 : prescriptions générales ;
NF C18-505-2-1 : mai 2017-Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension - Mesures de prévention mises en œuvre-Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;
NF C18-505-2-2 : novembre 2013-Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension-Mesures de prévention mises en œuvre-Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;
NF C18-505-2-3 : novembre 2013-Travaux sous tension sur les installations électriques basse tension-Mesures de prévention mises en œuvre-Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.