Un décret du 17 juin 2024 complète le cadre règlementaire de la prévention du risque électrique lors de la réalisation de travaux d’ordre non électrique à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Dernière mise à jour le : 17/06/2024
Le décret du 17 juin 2024 décrit les obligations générales de prévention que doit prendre l'employeur pour la réalisation de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Il reprend en partie les articles du décret du 8 janvier 1965. Deux arrêtés du 5 juillet 2024 précisent certaines mesures du décret qui entre en vigueur le 19 décembre 2024.
La prévention du risque électrique par l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention prévus à l’article L4121-2 du Code du travail. L’employeur doit ainsi d’abord chercher à supprimer le risque d’origine électrique, ou à défaut, le réduire autant que possible.
L'employeur doit également s'assurer que les travaux susceptibles d'entraîner soit un franchissement des distances de sécurité définies selon la tension de la ligne, soit une pénétration dans la zone d’approche prudente, sont réalisés hors tension.
En revanche, les travaux sur un ouvrage ou une installation resté sous tension ne pourront être réalisés qu’en cas d’impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation sans l'endommager, ou d'une nécessité de maintenir la continuité de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des biens. Dans ce cas, l’exploitant de l’ouvrage ou le chef d’établissement de l’installation électrique devra justifier d’une de ces deux raisons à l’employeur de façon motivée et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
L’employeur doit réaliser une évaluation des risques spécifiques pour chaque opération nouvelle lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, et mettre en place les mesures de prévention qu’il aura définies à l'issue de cette évaluation.
Pour que des travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) puissent être réalisés, l’exploitant de l’ouvrage doit fournir à l’employeur les informations et indications dont il dispose sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
Lorsque ces travaux ne sont pas soumis à déclaration d’intention de commencement de travaux au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation) ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux, doit communiquer par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.
Pour réaliser des travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention portant sur la sécurité des travaux, et qui ne sont pas des travaux agricoles ou horticoles, l'employeur doit solliciter auprès de l’exploitant de l’ouvrage les informations et indications dont il dispose sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention portant sur la sécurité des travaux, l'employeur doit demander à l’exploitant de l’ouvrage les informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité. Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux et tient compte de leur éventuel caractère urgent.
Pour les travaux réalisés dans l'environnement d'une installation électrique lors d’opérations de bâtiment et de génie civil soumises à coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs (CSPS), les informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité doivent figurer au sein du plan général de coordination SPS et figurent parmi les données recueillies lors de l’inspection commune.
Dans les autres cas, ces informations et indications sont recueillies lors de l’inspection commune des lieux de travail, de l’analyse commune des risques, et du plan de prévention réalisés préalablement à l’exécution d’une opération réalisée par l’entreprise extérieure.
Le décret détaille les prescriptions particulières à respecter par l’employeur pour la mise hors tension de l’ouvrage ou de l’installation électrique nécessaire à la réalisation de travaux :
Modalités de demande de mise hors tension par l’employeur à l’exploitant de l’ouvrage ou chef d’établissement de l’installation ;
Conditions à respecter par l’employeur avant de réaliser les travaux ;
Mesures de sécurité à prendre par l’employeur une fois les travaux terminés.
Pour réaliser des travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues, l’employeur doit s’assurer que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
Un arrêté du 5 juillet 2024 précise les distances de sécurité, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux.
Un arrêté précisera d’ici le 19 décembre 2024 les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.
Pour réaliser l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur devra délimiter une zone d'approche prudente selon les modalités définies par l'arrêté du 5 juillet 2024 susmentionné.
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur devra organiser les travaux, conformément aux règles de l'art, sans porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Le décret précise également les précautions que doit prendre l’employeur :
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles ;
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible ;
S’il constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation de la canalisation.
Avant le commencement des travaux, l'employeur doit réaliser une consigne écrite informant les travailleurs des mesures de prévention qu’ils doivent mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.
Il revient à l’employeur de s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des travaux. Pour ce faire, il doit désigner une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur le chantier.
Deux arrêtés du 5 juillet 2024 précisent :
Le décret précise enfin que les travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil doivent respecter les mesures de prévention prévues pour la réalisation de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Ils ne sont en revanche pas tenus d’établir la consigne mentionnée ci-dessus, ni de se délivrer une habilitation.
Les travailleurs indépendants doivent, comme les salariés, justifier d'une formation à la prévention des risques électriques adaptée à leur activité.