L'arrêté du 5 juillet 2024 complète le décret du 17 juin 2024, qui prévoit les obligations générales de prévention que doit prendre l'employeur pour la réalisation de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
L'arrêté du 5 juillet 2024 complète le dispositif réglementaire et précise les modalités d’application des mesures de prévention du risque électrique lié à la réalisation de ces travaux lorsqu’ils ne concourent pas à l'exploitation ou à la maintenance des ouvrages électriques.
Pour que des travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) puissent être réalisés, l’exploitant de l’ouvrage doit fournir à l’employeur les informations et indications dont il dispose sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
Lorsque ces travaux ne sont pas soumis à déclaration d’intention de commencement de travaux au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux doit communiquer par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.
Cet arrêté fixe la liste des informations et indications sur la localisation des ouvrages ou installations électriques que l'exploitant du réseau électrique ou le chef d'établissement de l'installation doit transmettre à l'employeur avant l’exécution des travaux.
Pour réaliser des travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension, l’employeur doit s’assurer que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont, ou pourraient être en contact, ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
L’arrêté du 5 juillet 2024 précise notamment :
Les distances de sécurité générales à ces travaux ;
Les mesures relatives à l’organisation des travaux que doit prendre l’employeur lors de l’utilisation d’équipements de travail ou de véhicules routiers s'il existe un risque que les distances de sécurité soient franchies.
Pour réaliser des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques, l’employeur doit définir et mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées de manière à supprimer, ou à défaut, réduire autant que possible le risque d'origine électrique.
Dans le cadre de cette démarche, l’employeur doit définir des modes opératoires adaptés à chaque situation de travail et privilégier la mise en œuvre de mesures de protection collective en prenant en compte plusieurs éléments énumérés au sein de l’arrêté (les hauteurs maximales des équipements de travail utilisés, l'état et la déclivité du terrain, le travail de nuit, les conditions météorologiques prévisibles etc.).
L’arrêté précise également les mesures de protection des travailleurs que l’employeur doit mettre œuvre pour exécuter des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou d'installations électriques du domaine basse tension (BT) et du domaine haute tension (HTA et HTB), ainsi que les mesures techniques ou organisationnelles prévues en cas d’impossibilité technique de mettre en place les mesures de protection prévues pour les travaux susmentionnés.
Pour réaliser l’exécution de travaux dans l’environnement de canalisations isolées, l’employeur devra délimiter une zone d’approche prudente, conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2024, qui précise que la distance permettant de définir cette zone d’approche prudente est de 0,50 mètre autour de la canalisation visible.
L’arrêté définit également les travaux pour lesquels les travailleurs doivent être titulaires d’une habilitation électrique BF-HF :
Pour les canalisations visibles :
Travaux qui nécessitent de pénétrer dans la zone d'approche prudente pour y effectuer un soutènement,
Travaux de ripage qui consistent à changer la canalisation de position de moins de 0,1 mètre et de manière provisoire,
Travaux de nettoyage dans le cadre d'identification, l'ouverture de fourreau et la pose de protection des câbles et d'accessoires
Pour les canalisations non visibles :
Les travaux de dégagement dans la zone d'incertitude d'une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l'habilitation du chargé de chantier.
L’exigence d’habilitation entre en vigueur le 7 juillet 2027.
L’arrêté prévoit enfin les distances de sécurité spécifiques applicables à certains travaux agricoles entrant dans le cycle de la production végétale et travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, ainsi que les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l'employeur lors de l'exécution de ces types de travaux.
L’arrêté prévoit notamment pour les travaux d’entretien de la végétation une distance de sécurité spécifique entre la ligne aérienne nue et la végétation.
Voir aussi :