Accueil>Toutes nos ressources>Questions-Réponses>En quoi consistent les mesures compensatoires lorsqu'il n'y a pas de PPSPS à rédiger ?
<
Définition et fondement
Les mesures compensatoires interviennent lorsqu'une entreprise n'est pas soumise à l'obligation de rédiger un PPSPS (parce que ses travaux ne concourent pas à la réalisation de l'opération de construction, au sens de la jurisprudence du 14 janvier 2025). L'absence de PPSPS ne dispense pas pour autant les acteurs de l'opération de leurs obligations de sécurité : le Questions-Réponses de la DGT pose le principe que cette absence ne doit pas conduire à un défaut de coordination ni à une exposition à des risques non maîtrisés pour les travailleurs concernés.
Pour que les entreprises puissent réaliser les mesures compensatoires, elles doivent disposer d’une information suffisante sur :
Ces informations sont contenues dans le PGCSPS de l’opération. Il appartient à l’entreprise commanditaire de transmettre ces informations à l’entreprise à laquelle elle fait appel.
Exemples de mesures compensatoires
Au-delà du choix du support, la mesure compensatoire doit permettre une prévention effective pour les salariés de l'entreprise non assujettie au PPSPS. Cela suppose une analyse des risques liés à ses propres modes opératoires, intégrant les risques du chantier, de son environnement et des autres entreprises intervenantes, tels que portés à sa connaissance via les informations qui lui sont transmises. Le formalisme retenu (document, protocole, DHOL) n'est que la formalisation et le vecteur de cette analyse.
A titre d'illustration (liste non limitative), trois formes sont possibles :
Point d'attention
Ces mesures ne constituent pas un formalisme figé ni un document type imposé. Elles doivent être adaptées au contexte du chantier et aux bonnes pratiques professionnelles. Le choix de l'outil (document transmis au CSPS, protocole d'accès, DHOL, ou autre dispositif équivalent) relève donc de l'appréciation des acteurs de l'opération, en fonction de la nature de l'intervention concernée.
Dernière mise à jour le : 18/11/2026