Question-Réponse
Filets de sécurité en sous-face d'un bâtiment : quelles obligations de PPSPS et d’inspection commune ?
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Dans le cas présenté, l’intervention de l'entreprise spécialisée entre dans le cadre d'un contrat de prestation de service. Les tâches réalisées ne sont pas des activités de construction et les prestataires ne sont pas des acteurs de l’acte de construire. En conséquence, cette dernière n'a pas à rédiger de PPSPS.
En revanche, l'entreprise qui fait appel aux services du prestataire doit intégrer dans son PPSPS l'analyse de risques issue de la pose des filets.
Attention
Une décision récente de la Cour de cassation pourrait nous amener à revoir prochainement ce contenu, nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée