Lors de l’achat d’un microdumper chez un assembleur, le vendeur m’indique qu’il ne peut me remettre l’attestation de conformité. En dessous de 650 kg de charge utile, ce document ne serait pas nécessaire. Est-ce exact ?

Non, il n’existe aucune dérogation aux exigences de mise sur le marché et de mise en service de machines ou d’équipements de travail neufs ou d’occasion. Selon l’article R. 4313-1 du Code du travail, la déclaration CE de conformité, le marquage CE, ainsi que la notice d’instructions sont exigés. Les formalités préalables à la mise sur le marché d’une machine en France sont le marquage CE et la déclaration CE de conformité (R. 4313-1 et suivants) et le dossier technique (R. 4313-6 et R. 4313-91).

Ce microdumper, comme les autres micro-pelles, doit posséder l’attestation de conformité à la directive machine 2006/42/CE. Toute absence de la déclaration CE de conformité doit être revendiquée par l’acheteur ou l’utilisateur.