Dernière mise à jour le : 25/11/2024
L’employeur peut affecter les jeunes entre 15 et 18 ans en formation professionnelle aux travaux réglementés, sous réserve d’adresser une déclaration de dérogation à l’Inspection du travail (article R4153-41 du Code du travail) préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux concernés.
Valable trois ans, la déclaration de dérogation est soumise à certaines conditions (article R4153-40 du même code) :