Depuis le 1er janvier 2018, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire pour les professionnels qui effectuent des travaux près de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Sont concernés, les concepteurs, les encadrants et les opérateurs.
Aucun modèle d’AIPR n'est imposé. L'employeur peut utiliser le formulaire Cerfa 15465*02 ou remettre à son collaborateur un document signé qui mentionne les coordonnées de l’employeur, le titulaire de l’autorisation, le domaine de compétence couvert par l’AIPR, une pièce justificative et sa durée de validité.
Il existe quatre types de justificatifs :
1. Un Caces (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) en cours de validité pour les conducteurs d'engins, prenant en compte la réforme anti-endommagement (ou, depuis le 1er janvier 2020, le Caces R482 Engins de chantier avec l'option IPR).
2. Un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle (CQP) du BTP, ou d'un secteur connexe, prenant en compte la réforme anti-endommagement
3. Une attestation de compétences IPR délivrée après examen QCM encadré par l’État
4. Une habilitation électrique (pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains).
La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans pour une attestation basée sur un questionnaire, un titre, un diplôme, un CQP, un Caces, excepté pour le Caces R482 pour lequel la durée est de 10 ans.
Textes de référence :
- Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
- Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
- Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
- Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).
- Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).
Guide d'application de la réglementation anti endommagement
L'arrêté du 27 décembre 2016 approuve le Guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, composé de trois fascicules :
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche 'Ouverture des fourreaux'.
