Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels ont l’obligation de trier à la source et de collecter séparément les déchets de papier et carton, métal, plastique, verre et bois (dit « tri 5 flux ») qu’ils produisent. Cette obligation concerne désormais les déchets de fraction minérale et les déchets de plâtre depuis le 19 juillet 2021.
Dernière mise à jour le : 16/07/2021
Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.
Le texte entend par déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre :
Lorsqu’ils ne traitent pas les déchets sur place, les producteurs ou détenteurs de déchets doivent trier à la source ces 7 flux de déchets soit séparément les uns des autres (avec 7 bacs dédiés), soit ensemble dans une seule et même benne, à condition que cela n’affecte pas leur capacité à être réutilisés, recyclés ou valorisés, et de les stocker séparément des autres déchets (dangereux par exemple). La valorisation des déchets collectés conjointement doit présenter une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
Sont notamment concernées par cette obligation :
Cependant, en ce qui concerne les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, cette nouvelle obligation ne s’applique pas pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :