Le contrôle de mise en service est requis avant :
- la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ;
- la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.
Dernière mise à jour le : 29/07/2025
Un contrôle de mise en service (CMS) volontaire peut être réalisé sur les équipements non soumis à déclaration de mise en service. Le CMS est à réaliser pour les équipements soumis à DMS (cf article 7).
Le CMS est applicable aux récipients mobiles
Ce contrôle est à effectuer dans les cas suivants :
Nota : Les équipements en situation régulière déjà en service au 1er janvier 2018 ne sont pas soumis à CMS rétroactif
Il est à réaliser une fois que l’équipement est installé et prêt à être mis en service.
Pour les ESP interconnectés, le CMS est réalisé autant que possible simultanément sur chacun des équipements soumis à ce contrôle.Il n’est pas exigé pour les équipements déjà en service à la date du 22/07/2000 s’ils ne font pas l’objet d’une modification notable ou importante ou d’une nouvelle installation.
Le CMS est à régulariser pour les équipements qui étaient soumis à CMS au titre de l’arrêté ministériel du 15/03/2000 pour lesquels il n’aurait pas été effectué :
Pour les générateurs qui comportent un couvercle amovible à fermeture rapide (vase clos), deux cas sont à considérer :
1er cas :
- l’équipement n’est pas soumis à CMS en tant que générateur,
- l’équipement est soumis à CMS en tant que CAFR,
Seule la fonction CAFR fait l’objet du CMS.
2e cas :
- l’équipement est soumis à CMS en tant que générateur et en tant que CAFR,
Les deux fonctions 'Générateur' et 'CAFR' font l’objet du CMS.