Article 2 du décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs en application de l'article R. 4323-1 du code du travail et des articles 2 à 5 du présent décret sont rassemblées dans un dossier de prescriptions, mis en annexe du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code et accessible dans les mêmes conditions, dans lequel sont notamment indiquées :
1° Les règles d'entretien des voies de circulation ;
2° Les règles de circulation des équipements de travail mobiles visés à l'article 1er du présent décret :
a) Les règles de croisement et de dépassement ;
b) Les règles de circulation des équipements de travail mobiles se déplaçant l'un derrière l'autre ;
c) Les règles de circulation simultanée des équipements de travail mobiles et des piétons ;
d) Les conditions de transport des personnes ;
e) Les précautions particulières lorsqu'une charge dépasse le gabarit de l'équipement de travail mobile ;
f) Les conditions de circulation des équipements de travail mobiles sur une voie de circulation présentant un danger particulier, dès lors notamment qu'elle domine un front d'abattage ou un talus de déversement.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
L'employeur doit rassembler dans un dossier de prescriptions l'ensemble des informations qu'il fournit aux travailleurs relatives à l'utilisation et à la circulation des équipements de travail mobiles équipés de leur propre moteur ou remorqués (ne relevant pas du transport guidé). Ce dossier de prescriptions est annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels.
Sont notamment indiquées dans le dossier de prescriptions les informations suivants :
- Les règles d'entretien des voies de circulation ;
- Les règles de circulation des équipements de travail mobiles : règles de croisement et de dépassement, déplacements des équipements l'un derrière l'autre, circulation simultanée des équipements, les conditions de transport des personnes, les précautions particulières lorsqu'une charge dépasse le gabarit de l'équipement de travail mobile, ou encore les conditions de circulation sur une voie de circulation présentant un danger particulier (ex : front d'abattage, talus de déversement) ;
- Les informations relatives aux conditions d'utilisation ou de maintenance des équipements de travail, conformément à l'article R4323-1 du Code du travail ;
- Les règles de circulation spécifiques prévues dans les exploitations à ciel ouvert, conformément à l'article 3 du décret ;
- Les conditions dans lesquelles les manœuvres de recul et de déchargement de bennes doivent être exécutées lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, conformément à l'article 4 du décret ;
- Dans les exploitations à ciel ouvert, les distances à respecter entre l'équipement de travail mobile (ou son chargement) et une ligne ou une installation électrique à conducteurs nus sous tension, conformément à l'article 5 du décret.