Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
A l'exception des déchets contenant de l'amiante et des déchets de mercure métallique, le déchet doit, pour être admis, satisfaire aux critères fixés au point 3 de l'annexe I.
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission de ce déchet pourront être adaptés par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les seuils retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils figurant au point 3 de l'annexe I. Cette adaptation des seuils ne pourra concerner que les seuils relatifs aux éléments métalliques et aux fluorures sur la fraction extraite du lixiviat.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Seuls les déchets dangereux sont acceptés dans les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Une entreprise du BTP qui produit également des déchets non dangereux ne peut donc pas les déposer dans une ISDD. Pour le stockage des déchets non dangereux, voir l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux).
Pour mémoire, les déchets classés comme dangereux contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.