Article 45-1 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.
Le premier alinéa de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12 et les articles 13, 14, 18 à 20, 22, 24, 26, 30 à 37, 39 et 40 à 42 ne sont pas applicables aux installations de stockage recevant exclusivement des déchets de mercure métallique.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
En tant que déchets dangereux, les déchets de mercure peuvent être traités dans une installation de stockage de déchets dangereux.
Si en principe le producteur de déchets dangereux doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable pour que ses déchets soient admis dans ces installations (voir article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002), la procédure d'admission est différente pour les déchets de mercure (voir article 45-4 de l'arrêté, commenté dans cette même section).
A noter, les modalités de vérification du chargement définies aux articles 9 et 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 sont applicables aux déchets de mercure (ces articles sont commentés dans cette même section).