Article L523-4 du Code de l'environnement
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Le non-respect des fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France de leurs obligations déclaratives est passible d'une amende de 3 000 € pouvant être assortie d'une astreinte journalière de 300 €.
Pour mémoire, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire, ou de matériaux destinés à rejeter ces substances, mis sur le marché en France sont tenus de déclarer ces substances tous les ans sur portail R-Nano (article L523-1 du Code de l'environnement).
Ils sont par ailleurs tenus de transmettre, sur demande de l'autorité administrative, toutes les informations relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à l'évaluation des risques (article L523-2 du même Code).