Article R4512-12 du Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 :
1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les plans de prévention écrits sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif, et de l'OPPBTP durant toute la durée des travaux. Ils doivent également être tenus à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (article R4513-9 du Code du travail), et du CSE de chaque entreprise (article R4514-2 du Code du travail).
Le chef de l'entreprise utilisatrice est par ailleurs tenu d'informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit
- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).
- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.