Article R4515-1 du Code du travail

Les dispositions du Code du travail relatives à la réalisation de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure sont par principe applicables aux opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
Cependant, en raison des spécificités des opérations de chargement et de déchargement, certaines de ces dispositions ne leur sont pas applicables. Elles dérogent en effet aux obligations suivantes :
- à la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 (lien hypertexte) ;
- à l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 (lien hypertexte) ;
- au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 (lien hypertexte) ;
- à l'information et à la communication au CSE des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2 (lien hypertexte), c'est à dire la communication du plan de prévention et l'information des mises à jour du plan de prévention et des dates des inspections et réunions périodiques de coordination.

A noter : les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit, appelé 'protocole de sécurité' qui remplace le plan de prévention. Le protocole de sécurité est encadré par les articles R4515-4 et suivants du Code du travail (lien hypertexte). Bien qu'ils soient dispensés d'une inspection commune préalable, l'entreprise d'accueil et l'entreprise de transport doivent néanmoins échanger toutes les informations nécessaires au bon déroulement des opérations.