Article R543-20 du Code de l'environnement
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Cet article interdit la vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs.
Depuis le 31 décembre 2010, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient plus de 500 ppm de PCB.
Par ailleurs, un second plan national de décontamination et d'élimination visant cette fois les appareils contenant du PCB en quantité supérieure à 50 ppm est mis en place depuis 2017.
Ainsi, il est progressivement interdit de détenir des appareils contenant des PCB (dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB) selon les modalités d'application prévues à l'article R543-21 du Code de l'environnement.
A noter, le non respect des obligations relatives à l'utilisation et au traitement des appareils contenant des PCB constitue une contravention de 5ème classe et est punie d'une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).