Article R543-24 du Code de l'environnement
Il est interdit de remplir des appareils avec des PCB.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Le remplissage d'appareil avec des PCB est interdite.
Pour mémoire, la vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (voir article R543-30 du Code de l'environnement non commenté dans notre outil).
A noter, le non respect des obligations relatives à l'utilisation et au traitement des appareils contenant des PCB constitue une contravention de 5ème classe et est punie d'une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).