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Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10 du Code de l'environnement
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les piles et accumulateurs (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière REP est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (article L541-10-1 du Code de l'environnement).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.
Droit de la prévention
18 août 2025Article L541-10-1 du Code de l'environnement
Une filière REP est mise en place pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les équipements électriques et électroniques ou encore les batteries (voir section Déchets dangereux).Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La mise en place d'une REP pour cette filière signifie que les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise, sans frais, des déchets qui en sont issus et à leur traitement.Les articles R543-289 et R543-290 du Code de l'environnement précisent la notion de producteur ainsi que les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment concernés par la REP.Pour rappel, les filières REP sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits, doivent financer ou organiser la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.Les producteurs choisissent généralement de s’organiser collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes agréés.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-172 du Code de l'environnement
Les équipements électriques et électroniques contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement, pour cette raison les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont considérés comme des déchets dangereux.L'article R543-172 du Code de l'environnement précise la définition d'un équipement électrique et électroniques : il s'agit des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.Ces équipements sont classés en huit catégories :1° Equipement d'échange thermique ;2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;3° Lampes ;4° Gros équipements ;5° Petits équipements ;6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;7° Panneaux photovoltaïques ;8° Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés.D'après, l'avis du 27 novembre 2014, les DEEE issus des lampes et des panneaux photovoltaïques respectivement qui sont exclusivement des DEEE ménagers (Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), publié au JO du 27 novembre 2014).A noter, une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs.Ainsi, les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 (article R543-195 du Code de l'environnement).
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-172-1 du Code de l'environnement
Les articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement précisent les dispositions applicables à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques.L'article R543-172-1 précise le champ d'application des équipements concernés et ceux exclus de la REP.A noter, un avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), publié au JO du 27 novembre 2014, apporte des précisions sur les équipements du bâtiment.Ainsi, sont considérés comme des DEEE professionnels, les DEEE issus d'EEE destinés à des installations électriques et électroniques de bâtiment pour lesquels une réglementation impose, afin de s'assurer de la conformité aux exigences réglementaires applicables en matière de sécurité électrique, une intervention d'un professionnel qualifié ou d'un organisme agréé ou accrédité pour leur mise en service.Cette disposition ne s'applique pas aux DEEE issus des lampes et des panneaux photovoltaïques respectivement qui sont exclusivement des DEEE ménagers.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-195 du Code de l'environnement
Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).Ainsi, les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels de collecte ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.A ce jour, les deux éco-organismes agréés pour la filière sont ECOLOGIC et ECOSYSTEM. Les sites internet de ces deux éco-organismes mettent à disposition la liste des différents points de collecte répartis sur l'ensemble du territoire.A noter, les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurent responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf. Il doivent ainsi s'assurer de remettre leurs anciens DEEE à des opérateurs compétents pour gérer ce type de déchets et dans les filières adéquates.