Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'article 4 de l'arrêté précise les zones de restriction et d'interdiction de survol d'un drone (ex : vol en agglomération, sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, abords des aérodromes ...).A noter, les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique". Ces informations sont consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.Pour mémoire, l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'article 5 encadre les conditions d'utilisation des drones en catégorie ouverte :- Vol en agglomération :En catégorie ouverte, un drone ne doit pas évoluer au-dessus de l'espace public en agglomération, sauf notamment dans le cadre de l'activité professionnelle de l'exploitant. Toutefois, en zone peuplée, les vols effectués restent soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent (préavis de 10 jours ouvrables) ainsi qu'au respect des règles de vols de la catégorie ouverte.- Vol à l'intérieur d'espaces aériens réglementés ou interdites :Il s'agit notamment des sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, ou encore les abords des aérodromes.Les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique" (consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/).Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Concernant la catégorie spécifique, l'article 6 précise les modalités applicables aux vols de drones en zone peuplée.On entend par zone peuplée, toute évolution du drone au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur, ou bien à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes.Avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement compétente avec un préavis de 10 jours ouvrables (sans compter le jour de la déclaration et le premier jour des vols).La déclaration peut être réalisée, soit de façon dématérialisée sur le portail AlphaTango, soit par courrier en adressant le formulaire CERFA n°15476 à la préfecture.
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Selon l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020, un drone ne doit pas être utilisé la nuit. Une demande de dérogation peut néanmoins être adressée au préfet, ce dernier accordera ou non une dérogation avec après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents.A noter, en catégorie spécifique, un drone peut être utilisé la nuit si les conditions suivantes sont réunies :- Si le drone évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ; - Si sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ; - S’il est opéré selon les modalités du scénario européen STS-01 ;- S’il est équipé d’un dispositif de signalement lumineux ;- L’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par le drone permettent à l’exploitant de s’assurer qu’à tout moment du vol les tiers au sol sont protégés d'un éventuel incident avec l'appareil (respect de la zone minimale dite d’exclusion des tiers).Pour mémoire, l'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
Droit de la prévention
12 janvier 2026Article D6214-3 du Code des transports
Tout télépilote de drone qui opère en catégorie ouverte ou spécifique doit avoir suivi a minima une formation théorique visant notamment à :- permettre le contrôle de l'évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;- acquérir les connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un drone en toute sécurité vis-à-vis des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien ;- connaître les règles de protection des données et du respect de la vie privée.En sous-catégorie ouverte A2, ainsi qu'en catégorie spécifique, des formations complémentaires sont également requises, notamment pour la partie pratique.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences théoriques et pratiques requises pour les télépilotes selon le type de vol opéré :