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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article L541-7-2 du Code de l'environnement
Il est interdit pour le producteur ou le détenteur de déchets dangereux, générés dans le cadre d'une activité professionnelle, de mélanger ces déchets avec tout autre subtance ou objet, qu'il soit un déchet ou non (sauf cas particulier nécessitant une autorisation du préfet et généralement délivrée dans le cas du traitement de ces déchets par une installation classée pour la protection de l'environnement, voir article D541-12-2 du Code de l'environnement).Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est également interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article D541-12-1 du Code de l'environnement
Cet article définit la notion de "catégorie" de déchets dangereux. Une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets qui ont le même aspect physique et les mêmes propriétés de danger (toxiques, inflammables, cancérogènes ...).Pour mémoire, les propriétés de danger des déchets dangereux sont listés à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.Et le mélange de déchets dangereux de catégories différentes est interdit (ex: les déchets de plomb ne peuvent pas être mélangés aux déchets d'amiante).