Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 4 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Les installations électriques des équipements de travail sont installées et entretenues conformément aux dispositions du décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques, dans les mines et carrières.A noter, en application de l'article R4324-21 du Code du travail, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service définit les prescriptions auxquelles doivent répondre ces équipements pour prévenir ce risque.
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3 juillet 2024Article 1er du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives au travail en hauteur sont notamment prévues aux articles R4226-1 à R4226-21 et R4534-107 à R4534-130 du Code du travail.Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant l'exposition des travailleurs au risque électriqueLes dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'électricité (titre «Electricité» du RGIE).
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3 juillet 2024Article 2 du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
Cet article prévoit des dispositions spécifiques aux installations électriques par ligne de contact (soit toute installation utilisant une ligne électrique destinée à alimenter des véhicules en énergie électrique par l'intermédiaire d'organes de prise de courant) pour les rails de roulement, les travaux à ciel ouvert et les travaux souterrains.Ainsi, les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne de contact (autres que ceux des matériels de levage) "peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine, dite de référence".Concernant les travaux à ciel ouvert, les installations de traction électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la distribution d'électricité prévues aux articles L323-12 et R323-23 à R323-48 du Code de l'énergie (contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution).Cependant, l'article prévoit également que lorsque la tension nominale d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine basse tension (1 000 volts en courant alternatif, 1 500 volts en courant continu lisse) la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 3 mètres au-dessus des rails.Ces exigences imposées par le présent article viennent en complément de celles prévues à l'article R4226-6 du Code du travail (obligations de l'employeur relatives à la réalisation d'installations électriques permanentes nouvelles ou temporaires, et adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes).
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3 juillet 2024Article 6 du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).