Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4133-1 du Code du travail
L'alerte d'un salarié qui estime que les procédés ou produits de fabrication utilisés dans l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique et l'environnement doit être consignée dans un registre spécial dont les pages sont numérotées.L'alerte doit être datée et signée.Dans l'alerte le salarié doit indiquer les produits ou procédés de fabrication utilisés par l'employeur dont il estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, et décrire les conséquences potentielles de l'utilisation de ces prdoduits ou procédés pour la santé publique ou l'environnement. Il peut également apporter toute autre information qu'il estime utile.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4133-2 du Code du travail
L'alerte donnée par le membre du CSE qui constate qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement du fait des produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'entreprise est consignée dans un registre spécial.Elle est datée et signée.Elle doit décrire les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ainsi que le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement. Il peut également apporter toute autre information qu'il estime utile.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4133-3 du Code du travail
L'alerte d'un salarié qui estime que les procédés ou produits de fabrication utilisés dans l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique et l'environnement doit être consignée dans un registre spécial.Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur à disposition des représentants du personnel au comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4133-2 du Code du travail
Si un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, celui-ci en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit. L'employeur examine la situation avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.