Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-2 du Code du travail
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-3 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès lors de leurs visites aux attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur ainsi qu'aux notifications et mises en demeure délivrées par l'inspection du travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4711-3 du Code du travail
L'employeur doit conserver les documents qui concernent les observations et les mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux qui concernent les vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité des cinq dernières années et surtout ceux des deux derniers contrôles. Il doit conserver pendant les mêmes durées les copies des déclarations d'accidents du travail envoyées à la CPAM.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4741-3 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions relatives aux obligations concernant les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles et celles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.Le montant forfaitaire de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe est de 135 euros, montant qui peut être minoré ou majoré.