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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-8 du Code de l'environnement
L'article R541-8 du Code de l'environnement définit les différentes catégories de déchets, selon leurs propriétés :- les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.- les déchets inertes : parmi les déchets non dangereux, ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).Les déchets non dangereux : il s’agit de déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen (voir directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets). Il s’agit par exemple de déchets de verre ou de plastique, de bois, etc.- les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de déchets constitués de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.Les substances POP figurent sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (commenté dans notre outil).- les déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
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18 juillet 2023Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
La directive 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets dans l’Union européenne (UE). Il s'agit ainsi du texte cadre sur la gestion des déchets dans l'UE. Elle fixe ainsi les orientations majeures de la politique de gestion des déchets et énonce la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui doit être mise en œuvre dans la politique des différents États membres.Elle confirme également le «principe du pollueur payeur» selon lequel le producteur de déchets initial doit supporter les coûts de la gestion des déchets.Elle introduit par ailleurs le concept de «responsabilité élargie du producteur», notamment applicable à la filière des produits, équipements et matériaux du secteur construction.Concernant les déchets dangereux, elle définit dans son annexe III les 15 propriétés de danger qui caractérisent un déchets comme dangereux.A noter, l'ensemble des dispositions de la directive ont été transposées dans notre réglementation nationale aux articles L541-1 à L542-14 du Code de l'environnement (commentés dans les différentes sections de la rubrique "Gestion des déchets, sites et sols pollués" du Droit de la prévention).
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13 juillet 2023Article R541-48-3 du Code de l'environnement
L'article L541-25-2 du Code de l'environnement fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets non dangereux non inertes et valorisables (verre, métaux, cartons, papiers, bois, plastiques...) admis en installation de stockage d'ici 2025 (30% en moins en 2020 par rapport à 2010, et 50% en 2025).La mise en décharge des déchets non dangereux valorisables dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est progressivement interdite.L'article R541-48-3 précise ainsi les différentes échéances. A titre d'exemple, depuis le 1er janvier 2022, ne sont plus admis en ISDND :Les contenants constitués de plus de 30% (70% en 2025) en masse de fraction minérale inerte (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres) ;Les contenants constitués en masse à plus de 30% de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre ou à plus de 30 % de bois (70% en 2025).A noter, le producteur de déchets qui souhaite faire éliminer ses déchets non dangereux valorisables en ISDND doit annuellement attester sur l’honneur, auprès de l’exploitant, du respect des obligations de tri et lui fournir un rapport de caractérisation des déchets apportés dans l'installation (voir l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux concernant les conditions à respecter pour le producteur de déchets).
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13 juillet 2023Article R541-48-4 du Code de l'environnement
L'article L541-25-2 du Code de l'environnement fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets non dangereux non inertes et valorisables (verre, métaux, cartons, papiers, bois, plastiques...) admis en installation de stockage d'ici 2025 (30% en moins en 2020 par rapport à 2010, et 50% en 2025).La mise en décharge des déchets non dangereux valorisables dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est progressivement interdite.L’élimination en ISDND des déchets non dangereux, non pris en charge par le service public local de gestion des déchets, ne peut se faire que si leurs producteurs ont justifié respecter leurs obligations de tri à la source. Pour cela, ils en transmettant une attestation sur l’honneur à l’exploitant de l’installation d’élimination.
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13 juillet 2023Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
L'arrêté du 15 février fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux.Il fixe par ailleurs les conditions d'admission des déchets non dangereux à respecter par le producteur de déchets (articles 27 à 32).Pour que ses déchets non dangereux soient admis en ISDND, le producteur de déchets doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :1) à la procédure d'acceptation préalableCette procédure comprend deux niveaux de vérification :la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux.D'une manière générale, il est réalisé un test de potentiel polluant via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.A noter, pour les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature, la procédure d'admission est simplifiée. Seule l'étape de la caractérisation de base est obligatoire.2) à la production d'une attestation justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique.Par ailleurs, des conditions sont imposées concernant l'admission de certains déchets non dangereux :Amiante : les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont admis dans une ISDND sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l'amiante (article 39).Plâtre : les déchets de plâtre sont admis en ISDND dès lors qu'ils sont non dangereux et respectent les valeurs limites en carbone organique (voir article 51).Radon : La mise en décharge de déchets à radioactivité naturelle impose au producteur de déchets de réaliser une étude d'acceptabilité et établir la caractérisation physico-chimique et radiologique des déchets (voir articles 56 à 62).