Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) doit être établi à l'initiative du maître d'ouvrage avant la réalisation de tous travaux en parties communes d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, si les travaux sont nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, c'est à dire s'ils sont susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.Les précisions relatives à la notion "d'altération substantielle des revêtements" sont définies par un arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb. Ainsi, un CREP est obligatoire pour ce type de travaux lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est vérifiée :- les travaux comportent la création d'ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d'une huisserie ;- la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d'être altérée représente au moins 20 mètres carrés ;- lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 mètres linéaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-9 du Code de la santé publique
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire - d'une part, en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ; - d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).Le CREP a pour objet d'identifier les supports et revêtements contenant du plomb et d'en évaluer l'état de conservation. Si le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire (ou l'exploitant du local d'hébergement) est tenu d'en informer les occupants ainsi et de procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Il est également tenu d'informer les personnes amenées à réaliser les travaux des conclusions du CREP en leur remettant une copie de ce dernier.Le CREP constitue avant tout un document d'information sur la présence de plomb destiné au propriétaire et au locataire d’un logement. Le CREP est également un premier élément d'information sur la présence de plomb pour l'entreprise amenée à réaliser les travaux. Toutefois, dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb. La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-10 du Code de la santé publique
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire - d'une part, en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ; - d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).Par ailleurs, un CREP doit être établi à l'initiative du maître d'ouvrage avant la réalisation de tous travaux en parties communes d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, si les travaux sont nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, c'est à dire s'ils sont susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.L'article L1334-10 du Code de la santé publique précise les situations pour lesquelles la transmission du CREP à l'Agence régionale de santé et au préfet sont obligatoires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-11 du Code de la santé publique
Les articles L1334-11 et R1334-13 du Code de la santé publique précisent les conditions d'intervention du préfet lorsque des travaux entrepris, dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, sont de nature à faire courir un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population générale. Il s'agit notamment des travaux à l'origine d'émissions de poussières réalisés avec des mesures de protection des occupants insuffisantes.Le préfet peut ainsi prescrire des mesures conservatoires, voire l'arrêt du chantier.Si le constat de risque d'exposition au plomb révèle que les revêtements concernés par les travaux contiennent du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², alors la présomption de risque d'exposition au plomb est écartée.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-12 du Code de la santé publique
Les modalités d'applications citées par le présent article sont fixées aux articles R1334-1 et suivants du Code de la santé publique