Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-10 du Code de la santé publique
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire - d'une, part en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ; - d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).Le CREP a pour objet d'identifier les supports et revêtements contenant du plomb et d'en évaluer l'état de conservation.L'article R1334-10 du Code de la santé publique précise le contenu du CREP, celui-ci doit mentionner :- les éléments comportant un revêtement ;- la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer ;- l'état de conservation des revêtements contenant du plomb ;- la liste des facteurs de dégradation du bâti.Le CREP peut être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification plomb sans mention. Le CREP constitue avant tout un document d'information sur la présence de plomb destiné au propriétaire et au locataire d’un logement. Le CREP est également un premier élément d'information sur la présence de plomb pour l'entreprise amenée à réaliser les travaux. Toutefois, dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb. La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-11 du Code de la santé publique
Pour la réalisation d’un CREP, les propriétaires doivent faire appel à une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (voir arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification). Le CREP peut être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification plomb sans mention.A la date de la signature du contrat de location d'un immeuble affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). En revanche, si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-12 du Code de la santé publique
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire - d'une part, en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ; - d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).Le CREP a pour objet d'identifier les supports et revêtements contenant du plomb et d'en évaluer l'état de conservation. Si le CREP établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire (ou l'exploitant du local d'hébergement) est tenu d'en informer les occupants ainsi et de procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Il est également tenu d'informer les personnes amenées à réaliser les travaux des conclusions du CREP en leur remettant une copie de ce dernier.Le CREP constitue avant tout un document d'information sur la présence de plomb destiné au propriétaire et au locataire d’un logement. Le CREP est également un premier élément d'information sur la présence de plomb pour l'entreprise amenée à réaliser les travaux. Toutefois, dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb. La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-13 du Code de la santé publique
Les articles L1334-11 et R1334-13 du Code de la santé publique précisent les conditions d'intervention du préfet lorsque des travaux entrepris, dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, sont de nature à faire courir un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population générale. Il s'agit notamment des travaux à l'origine d'émissions de poussières réalisés avec des mesures de protection des occupants insuffisantes.Le préfet peut ainsi prescrire des mesures conservatoires, voire l'arrêt du chantier.Si le constat de risque d'exposition au plomb révèle que les revêtements concernés par les travaux contiennent du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², alors la présomption de risque d'exposition au plomb est écartée.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire - d'une part, en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ; - d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).Par ailleurs, un CREP doit être établi à l'initiative du maître d'ouvrage avant la réalisation de tous travaux en parties communes d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, si les travaux sont nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, c'est à dire s'ils sont susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié (voir arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification). L'arrêté du 19 août 2011 encadre les modalités de réalisation du CREP qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.Le CREP constitue avant tout un document d'information sur la présence de plomb destiné au propriétaire et au locataire d’un logement. Le CREP est également un premier élément d'information sur la présence de plomb pour l'entreprise amenée à réaliser les travaux. Toutefois, dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb. La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.