L’arrêté du 1er juillet 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. L’arrêté de 2021 a en effet été annulé par le Conseil d’État dans une décision du 5 février 2024 au motif que les normes d'application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 qu’il imposait n'étaient pas gratuitement accessibles à tous. Ces deux normes, reprises par le présent arrêté du 1er juillet 2024, sont désormais consultables gratuitement sur le site de l’Afnor.
Certification des opérateurs de diagnostic technique plomb
Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention peuvent réaliser les missions de diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux en présence de plomb visés à l’articleL1334-1-1 du Code de la santé publique.
En revanche, les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) visés à l’articleR1334-11 du Code de la santé publique peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Certification des opérateurs de diagnostic technique amiante
Une certification avec mention des opérateurs est exigée pour les opérations suivantes :
Repérage amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
Repérage amiante des matériaux et produits de la liste C (avant démolition), quel que soit le type d'immeuble concerné ;
Examens visuels après travaux des matériaux et produits des listes A et B ;
Le repérage amiante avant travaux pour les immeubles bâtis.
Les repérages amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles autres que ceux cités précédemment, sont réalisés par des opérateurs certifiés sans mention.
À noter : les différents matériaux des listes A, B et C sont listés à l'article annexe 13-9 du Code de la santé publique. Concernant les catégories 1 à 4 des établissements recevant du public, elles sont précisées à l'articleR143-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Certification des opérateurs du domaine énergie
Contrairement à l’arrêté de 2021, les dispositions relatives aux compétences des opérateurs pour réaliser des diagnostics de performance énergétique n’apparaissent plus dans l’arrêté du 1er juillet 2024 car elles relèvent désormais d’un arrêté du 20 juillet 2023.
Formation des diagnostiqueurs
La formation initiale et continue des diagnostiqueurs doit être dispensée par un organisme de formation certifié pour ces formations (certification de l’organisme de formation délivrée par un organisme accrédité). Les diagnostiqueurs formés et certifiés (pour sept ans) font ensuite l’objet d’une surveillance pendant la durée de leur certification ainsi que d’un examen, les modalités de ce contrôle sont précisées à l’annexe I de l’arrêté.
La certification des compétences des diagnostiqueurs doit répondre aux exigences définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17024 : 2012 et à celles figurant en annexes I et III du présent arrêté.
Un diagnostiqueur ne peut pas être titulaire de plusieurs certificats par domaine (sauf exceptions mentionnées à l’article 8 telles que le renouvellement de certification).
Validité des certifications déjà délivrées
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences de l’arrêté du 1er juillet 2024 sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de ce nouvel arrêté.
Par ailleurs, les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I de l’arrêté.
Enfin, tous les arrêtés antérieurs relatifs aux critères de certification des diagnostiqueurs et aux critères d’accréditation des organismes de formation sont abrogés :
- l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
- l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
- l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
- l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
- l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
- l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis.
