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Droit de la prévention
26 août 2025Article 2 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Pour l'application du présent décret, on entend par :1° Attestation de formation : l'ensemble des types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;2° Justificatif de réussite : l'ensemble des types de documents validant le suivi d'une formation et attestant de l'acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;3° Organisme de formation : prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail dispensant une formation en santé et sécurité au travail auprès de travailleurs dans le cadre d'une convention de formation conclue avec l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail, ou d'un contrat de formation conclu avec le travailleur et à l'initiative de celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ou dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-2 du code du travail, que ce prestataire dispense directement ou non la formation en question.
Droit de la prévention
26 août 2025Article 1er du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
I.-La décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur prévue à l'article L. 4141-5 du code du travail est approuvée dans sa rédaction figurant en annexe du présent décret, à l'exception des dispositions qui prévoient un arrêté pour fixer :1° Les " modalités et conditions d'accès au passeport " " (dont l'accord total, l'accord partiel, ou le refus d'accès) " ;2° Les " informations recensées dans le passeport de prévention ".II.-La notification électronique automatique prévue à l'avant dernier alinéa du point 2 de la délibération en annexe au présent décret, relatif aux parties intéressées au passeport de prévention, ne s'applique qu'aux formations organisées à l'initiative de l'employeur.III.-Le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Fiches outil à télécharger
25 août 2025Le permis de feu : un document à établir avant tous travaux par points chauds - modèle à remplir
Le permis de feu est un document spécifique dans le cadre d'une opération soumise à un plan de prévention.
Sur les chantiers
25 août 2025Sarking et pose de panneaux isolants supports de couverture avec ou sans platelage - Isolation thermique par l’extérieur des toitures
Dans un contexte actuel d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments, l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des toitures apparaît comme un moyen déterminant, notamment pour la rénovation des couvertures. Ce guide propose des solutions pour anticiper et mener à bien les travaux d’ITE des toitures en sécurité et dans de bonnes conditions. Il traite particulièrement de la technique du sarking ou de pose de panneaux isolants supports de couverture
Chantier
25 août 2025Un système intelligent de gestion des clés pour les opérations préalables à la réception
La gestion des opérations préalables à la réception (OPR) en fin de chantier est une phase délicate en matière d’organisation, avec l’intervention de nombreux corps d’état pour finaliser les travaux et lever les réserves. Le groupe Eiffage Construction Bretagne a mis en place un système intelligent de gestion des clés, qui permet un suivi via un boîtier et une application dédiés : les sous-traitants peuvent accéder aux logements en autonomie, et l’encadrement de chantier sait en temps réel quelle entreprise utilise quelles clés.