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Droit de la prévention
13 novembre 2025Article L4624-3 du Code du travail
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Droit de la prévention
13 novembre 2025Article L2312-18 du Code du travail
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au troisième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Affiches chantier
12 novembre 2025Sur un chantier, regarde devant, pas ton écran
Cette affiche vous sensibilise au risque du heurt engin-piéton sur le chantier et à la nécessité d'une vigilance accrue notamment lors de l'utilisation d'un mobile.
Affiches chantier
12 novembre 2025Heurt engin-piéton : Hors du tapis, tu joues ta vie
Cette affiche vous sensibilise au risque du heurt engin-piéton et au respect des tapis de circulation pour les piétons afin de travailler en sécurité.
Affiches chantier
12 novembre 2025Derrière toi, reste sur ta voie car tu ne fais pas le poids
Cette affiche vous sensibilise à une grande vigilance en cas de croisement avec un engin sur les chantiers pour éviter le risque heurt engin-piéton.