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Peut-on engager une action de groupe contre un employeur qui manquerait à ses obligations en santé sécurité au travail ?
Peut-on engager une action de groupe contre un employeur qui manquerait à ses obligations en santé sécurité au travail ?
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Question-Réponse
19 juin 2025Y a-t-il une vérification obligatoire sur un ancrage de type « corps mort » ?
Y a-t-il une vérification obligatoire sur un ancrage de type « corps mort » ?
Question-Réponse
19 juin 2025Quelles sont les clés pour une intégration réussie du personnel intérimaire ?
Quelles sont les clés pour une intégration réussie du personnel intérimaire ?
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Question-Réponse
19 juin 2025Chaleurs intenses : de nouvelles mesures à mettre en place dans les entreprises
Chaleurs intenses : de nouvelles mesures à mettre en place dans les entreprises
Face à l’évolution des conditions atmosphériques et à leur impact sur les conditions de travail, notamment dans le BTP, un décret et un arrêté viennent préciser les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour faire face aux risques associés, notamment en cas d’épisodes de chaleur intense.
Réglementation
19 juin 2025Article L2312-17 du Code du travail
Article L2312-17 du Code du travail
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;2° La situation économique et financière de l'entreprise ;3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Droit de la prévention
19 juin 2025