Définition de l'accident du travail
Un accident du travail est défini comme un accident survenu à un salarié par le fait ou à l’occasion du travail (article L411-1 du Code de la sécurité sociale).
Pour que l’accident du travail soit reconnu comme tel, trois conditions doivent être réunies :
- Le caractère professionnel : le salarié est victime d’un fait accidentel dans le cadre de son travail, c’est-à-dire qu’il se trouvait dans une situation de subordination avec l’employeur au moment de l’accident.
- L’existence d’une lésion corporelle : l’accident a causé un dommage physique et/ou psychologique.
- Le caractère soudain : le fait à l'origine de l'accident du travail est soudain, immédiat. L’accident peut provenir d’un événement ou d’une série d’évènements, mais ces derniers doivent pouvoir être datés de manière certaine.
L’accident est par ailleurs présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise et sur le temps de travail, même pendant un temps de pause.
L’employeur a la possibilité de contester la qualification d’accident du travail. Il doit alors démontrer que l’accident a une origine étrangère au travail de la victime ou que cette dernière n’était pas sous son autorité au moment des faits.
Accident de mission
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel, le principe est qu’il est couvert par le régime de protection contre les risques professionnels tout au long de sa mission. Ainsi, s’il est victime d’un accident lors d’un déplacement professionnel ou lors de l’exécution d’une tâche en dehors de son lieu habituel de travail, l’accident est présumé être lié à son travail.
Tout accident survenu pendant la durée de la mission du salarié (de son départ, jusqu’à son retour à domicile) à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, est ainsi présumé être un accident du travail.
L’employeur peut contester auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la qualification d’accident du travail à la condition d’apporter la preuve que le salarié s’est soustrait de sa mission au moment de l’accident, c’est-à-dire qu’il l’a interrompue pour un motif personnel totalement étranger à sa mission.
Modalités de déclaration de l'accident du travail
Dès lors que le salarié est victime d’un accident du travail, il doit en informer (ou faire informer) l’employeur par tout moyen dans les 24 heures suivant l’accident. Il doit par ailleurs lui préciser le lieu et les circonstances de l’accident, ainsi que l’identité des témoins éventuels.
L’état de santé du salarié doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident. Ce certificat médical est envoyé à la CPAM.
De son côté, l’employeur qui a connaissance de l’accident doit procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures auprès de la CPAM (sur internet, ou par courrier en envoyant le Cerfa n° 14463*03). Il remet également au salarié la feuille d’accident du travail qui lui permettra de bénéficier de la prise en charge de ses frais médicaux par l’assurance maladie.
En cas d’accident mortel, l’employeur est tenu d’en informer immédiatement l’agent de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. Les modalités et le contenu des informations à transmettre à l’inspection du travail sont précisés à l’article R4121-5 du Code du travail. Il s’agit notamment de l’identité de la victime, des date, heure, lieu et circonstances de l’accident, de l’identité et des coordonnées des témoins s’il y en a, du nom et des coordonnées de l’établissement qui emploie le travailleur, et de l’établissement dans lequel l’accident s'est produit.
A noter, l’employeur qui souhaite contester le caractère professionnel de l’accident du travail doit joindre ses réserves à la DAT dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la déclaration. Pour être recevables, ces réserves doivent être motivées. Comme il n’existe pas de définition réglementaire de ce que sont des « réserves motivées », la jurisprudence considère alors que des réserves sont considérées comme motivées dès lors qu’elles portent sur des faits étayés par des éléments objectifs sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou encore sur la matérialité de l’accident (Cass., 2ème Civ. 18 mars 2021, n° 20-10.411).
Une fois la DAT et le certificat médical initial reçus, la CPAM a 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident (ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas d’examen ou d’enquête complémentaire réclamés par la CPAM).
Si l’employeur ne procède pas à la déclaration de l’accident du travail ou s’il procède à la déclaration hors délai, il est alors passible d'une amende de 750 € ; cette amende passant à 3 750 € lorsqu’elle est prononcée contre une personne morale. Cette sanction pénale est indépendante des sanctions administratives et des pénalités financières qu’encourt l’employeur en l’absence de DAT (articles L114-17-1 et R147-7 du Code de la sécurité sociale), à savoir le remboursement à la CPAM des dépenses engagées au titre de l’accident, ou encore le paiement d’une pénalité dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci.
