Le régime de la déclaration (D) / déclaration avec contrôle périodique (DC)
Pour les activités les moins polluantes ou dangereuses, l’exploitant doit faire une simple déclaration (D) en préfecture avant mise en service. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).
Après cette déclaration en ligne, l'exploitant peut mettre en service et exploiter son installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt, sauf si le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas ou à une évaluation environnementale ; dans ce dernier cas, l'installation ne peut être exploitée qu'après autorisation de la préfecture. Parfois, les ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises à un contrôle périodique (DC). Ceux-ci sont effectués par des organismes agréés afin d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires.
ICPE : exemple d'un local de charge de batteries de chariot élévateur présent dans l’installation
La recharge des accumulateurs électriques relève de la rubrique ICPE 2925 lorsqu’elle dépasse certains seuils de puissance :
- Sous-rubrique 2925-1 (batteries plomb-acide) : le régime de déclaration s’applique lorsque la puissance maximale de courant continu utilisable pour l’opération de charge est supérieure à 50 kW et que celle-ci produit de l’hydrogène ;
- Sous-rubrique 2925-2 (batteries lithium-ion) : ce régime s’applique lorsque cette puissance dépasse 600 kW et que la charge ne produit pas d’hydrogène. Les infrastructures de recharge ouvertes au public sont exclues de cette sous-rubrique.
À noter : une réforme de la sous-rubrique 2925-1 est en préparation. Elle pourrait introduire un nouveau critère fondé sur le volume d’hydrogène émis au cours d’un cycle de charge, fixé à 6 000 litres.
Le régime de l’enregistrement (E)
L’enregistrement correspond à un régime d'autorisation simplifié. Ce régime s'applique pour des installations dites standardisées (station-service, entrepôt, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques. Il s'applique, à titre d'exemple aux entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques…), pour lesquels le risque est maîtrisé.
Avant la mise en service, l’exploitant doit faire une demande d'enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il devra notamment justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Le dossier est mis à disposition du public à la mairie du lieu d'implantation et sur le site internet de la préfecture pendant au moins 4 semaines, la consultation débutant au plus tard 30 jours après la réception d'un dossier complet. Un avis au public est affiché ou rendu public au moins 2 semaines avant le début de la consultation. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.
A noter : si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il basculera vers le procédure d’autorisation environnementale.
Installations classées pour la protection de l’environnement : exemple d'un atelier bois présent dans l’installation
Si les machines nécessaires à cette activité ont une puissance cumulée entre 50 et 250 kW, l'ICPE est soumise à déclaration ; si cette puissance est supérieure à 250 kW, l'ICPE est soumise à enregistrement (rubrique 2410-1 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues).
Le régime d'autorisation (A) / autorisation avec servitude (AS)
Si l'installation présente de graves risques ou nuisances pour l'environnement, l'exploitant doit déposer une demande d'autorisation environnementale (A) avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque par une étude d'impact et de danger. Depuis le 22 octobre 2024, l'enquête publique a laissé place à une consultation du public dite « parallélisée », d'une durée de 3 mois, menée en même temps que l'instruction du dossier ; à son issue, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorisation avec servitude (AS) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.
Le classement AS est différent du statut Seveso (seuil haut ou seuil bas) qui vise un haut niveau de prévention du risque technologique majeur impliquant des produits chimiques dangereux.
Exemple : stockage ou emploi de gaz sous pression.
Acétylène (rubrique 4719) : entre 250 kg et 1 tonne, l'ICPE est soumise à déclaration ; entre 1 et 50 tonnes, elle est soumise à autorisation ; au-dessus de 50 tonnes, il s’agit d’une ICPE Seveso seuil haut, soumise à autorisation avec servitude.
Gaz naturel ou biogaz sous pression (rubrique 1413) : l'ICPE est soumise à autorisation si la masse totale est supérieure à 10 tonnes ou le débit supérieur à 2 000 m3/h.