Le régime de la déclaration (D) / déclaration avec contrôle périodique (DC)
Pour les activités les moins polluantes ou dangereuses, l’exploitant doit faire une simple déclaration (D) en préfecture avant mise en service. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).
Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives en matière d'environnement et de sécurité. Parfois, les ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises à un contrôle périodique (DC). Ceux-ci sont effectués par des organismes agréés afin d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires.
ICPE : exemple d'un local de charge de batteries de chariot élévateur présent dans l’installation
Il s'agit d'une ICPE soumise à déclaration si la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération est supérieure à 50 kW lorsque la charge produit de l'hydrogène. Cette puissance doit dépasser 600 kW lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène (rubrique 2925 : Ateliers de charge d'accumulateurs électriques).
Le régime de l’enregistrement (E)
L’enregistrement correspond à un régime d'autorisation simplifié. Ce régime s'applique pour des installations dites standardisées (station-service, entrepôt, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques. Il s'applique, à titre d'exemple aux entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques…), pour lesquels le risque est maîtrisé.
Avant la mise en service, l’exploitant doit faire une demande d'enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il devra notamment justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation (pendant au moins 4 semaines) et publié dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.
A noter : si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il basculera vers le procédure d’autorisation environnementale.
Installations classées pour la protection de l’environnement : exemple d'un atelier bois présent dans l’installation
Si les machines nécessaires à cette activité ont une puissance cumulée entre 50 et 250 kW, l'ICPE est soumise à déclaration ; si cette puissance est supérieure à 250 kW, l'ICPE est soumise à enregistrement (rubrique 2410-1 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues).
Le régime d'autorisation (A) / autorisation avec servitude (AS)
Si l'installation présente de graves risques ou nuisances pour l’environnement, l’exploitant doit déposer une demande d’autorisation environnementale (A) avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque par une étude d’impact et de danger. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorisation avec servitude (AS) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.
Le classement AS est différent du statut Seveso (seuil haut ou seuil bas) qui vise un haut niveau de prévention du risque technologique majeur impliquant des produits chimiques dangereux.
Exemple : stockage ou emploi de gaz sous pression.
Acétylène (rubrique 4719) : entre 250 kg et 1 tonne, l'ICPE est soumise à déclaration ; entre 1 et 50 tonnes, elle est soumise à autorisation ; au-dessus de 50 tonnes, il s’agit d’une ICPE Seveso seuil haut, soumise à autorisation avec servitude.
Gaz naturel ou biogaz sous pression (rubrique 1413) : l'ICPE est soumise à autorisation si la masse totale est supérieure à 10 tonnes ou le débit supérieur à 2 000 m3/h.
