Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur

QUE S'EST-IL PASSÉ ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, n°23-84.650

Un salarié a été brûlé au visage et au corps par l'explosion d'un chaudron en ouvrant une vanne au maximum, alors qu’en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles la soupape de sécurité avait gelé. Lors de l’accident, le salarié ne portait pas les équipements de protection individuelle (EPI) qui avaient été mis à sa disposition par l’employeur.

Le tribunal correctionnel a condamné l’employeur pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement.

L’employeur a fait appel de cette décision du tribunal correctionnel et le salarié victime s’est constitué partie civile pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

L’arrêt rendu par la cour d’appel a :

• Relaxé l’employeur sur le plan pénal, estimant que ce dernier n’avait violé aucune obligation particulière de sécurité, condition nécessaire pour caractériser l’infraction de blessures involontaires prévue par l’article 222-20 du Code pénal.

• Débouté la partie civile de ses demandes d’indemnisation civile, en estimant que l'employeur n'avait pas commis de faute en lien avec l’accident, car au moment de l'accident ce dernier avait mis à disposition du salarié les protections nécessaires, et le salarié a choisi de ne pas les porter.

Le salarié forme un pourvoi en cassation, et soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt d’appel. Elle reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’employeur avait effectivement pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés au dysfonctionnement de l’installation, malgré la connaissance du problème de froid affectant la soupape de sécurité.

POURQUOI CETTE DÉCISION ?

La Cour de cassation rappelle d’abord que l’article R4323-9 du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’organiser l’environnement de travail pour évacuer les énergies ou substances en sécurité. Ces dispositions mettent à la charge de l’employeur une véritable obligation particulière de sécurité. Un manquement de l’employeur à cette obligation peut alors caractériser une faute comme étant à l’origine du dommage subi par le salarié.

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté toute responsabilité de l’employeur en estimant qu’aucune obligation légale ou réglementaire ne lui n’imposait les vérifications nécessaires de la soupape de sécurité alors même qu’elle constatait que celui-ci connaissait les problèmes de froid affectant la machinerie, ce qui aurait dû le conduire à vérifier l’absence de gel dans la soupape de sécurité.

Selon la Cour de cassation, la cour d’appel aurait donc dû rechercher si l’employeur, en ne prenant aucune initiative de vérification, avait commis une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par l'article R4323-9 du Code du travail.

COMMENTAIRE

Cette décision souligne l’importance des obligations particulières de sécurité que l’employeur doit respecter, et rappelle que même en cas de relaxe pénale, le juge qui se prononce sur l’action civile en indemnisation doit pleinement apprécier si les manquements à ces obligations n’engagent pas malgré tout la responsabilité civile de l’employeur.