La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime l'obligation pour l’employeur de déposer le règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes, formalité jusqu’alors requise pour que le règlement soit valide.
Dernière mise à jour le : 26/05/2026
Dans l’objectif d’alléger les démarches administratives, à charge des entreprises, la loi de simplification de la vie économique, publiée au journal officiel du 27 mai 2026, acte un changement concernant les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise. En effet, jusqu’à présent, l’employeur devait notamment déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour qu’il soit valide. La loi supprime cette étape (article L1321-4 du Code du travail modifié).
En revanche, les autres formalités requises à la validité du règlement intérieur restent en vigueur. Par conséquent, depuis le 28 mai 2026, pour que le règlement soit valide, l’employeur doit respecter la procédure suivante :
Une fois le règlement intérieur rédigé, l’employeur doit le soumettre pour avis au CSE ;
Le règlement intérieur doit être transmis à l’Inspection du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis du CSE ;
Il doit dans le même temps être porté par tout moyen (affichage, intranet) à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
L’entrée en vigueur du règlement intérieur doit intervenir au moins un mois après sa publicité auprès des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
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