Utilisation de drones : évolutions réglementaires en 2026

Application du cadre réglementaire européen (règlements UE 2019/945 et 2019/947)

Depuis le 1er janvier 2026, les vols en catégorie spécifique sont uniquement réalisés selon les scénarios standard européens STS-01 (vol en zone peuplée, en vue directe, drone de classe C5) et STS-02 (vol en zone faiblement peuplée, hors vue directe, drone de classe C6). Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 ne sont plus utilisables et sont définitivement remplacés par les scénarios européens.

La fin de la période transitoire marque également la fin du certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT), titre national jusqu’à présent obligatoire pour opérer en catégorie spécifique. Désormais, pour opérer conformément aux scénarios européens, les télépilotes doivent détenir un certificat d'aptitude de télépilote pour les scénarios standard européens (CATS) ainsi qu’une attestation de formation pratique. Le CATS est valable 5 ans, dans l’ensemble de l’Union européenne.

En catégorie ouverte, les vols en sous-catégories A1, A2 et A3 sont déjà pleinement opérationnels depuis le 1er janvier 2024.

En parallèle de la fin de cette période transitoire, des évolutions réglementaires apportées par un arrêté du 23 décembre 2025 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Cet arrêté modifie celui du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les drones, dit arrêté “espace”, et finalise l’adaptation de la réglementation française au cadre européen.

Evolutions réglementaires de l’arrêté “espace”

Les vols de nuit

L’article 3 de l’arrêté « espace » précise désormais les conditions de vol de drones la nuit.

Par principe, un drone n’évolue que de jour. Le vol de nuit est autorisé uniquement sous respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le drone doit évoluer à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;

• Sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ;

• L'opération est réalisée en catégorie spécifique selon les conditions du scénario STS-01 ;

• Le drone doit être équipé d’un dispositif lumineux respectant les spécifications décrites dans l’arrêté du 27 décembre 2019.

En catégorie ouverte, les vols de nuit, même pour des opérations professionnelles, restent interdits.

Le survol de l’espace public en agglomération

Jusqu’à présent, le vol de drones en zone peuplée, en agglomération, relevait de la catégorie spécifique.

L’arrêté du 23 décembre 2025 autorise désormais le vol de drone en catégorie ouverte au-dessus de l’espace public en agglomération, à la condition que le vol soit réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle de l’exploitant. Cette possibilité reste soumise, comme tout vol en zone peuplée, à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol.

La déclaration de vol en zone peuplée est effectuée par les exploitants avec un préavis de dix jours ouvrables désormais (et non plus cinq) par voie électronique ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476.

Le vol en zone peuplée en catégorie ouverte reste soumis au respect de toutes les règles de vol de la catégorie ouverte (caractéristiques des drones, compétences des pilotes, modalités de vol ...).

Enfin, deux autres textes ont été publiés début 2026 : le décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 et un arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux télépilotes. Ces deux textes s’appliquent essentiellement aux activités de drones exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139. Autrement dit, ils s’adressent aux activités exclues du champ d’application de la réglementation européenne, à savoir les missions relevant de la défense, de la police, des secours ou encore de la sécurité publique. Ces activités ne représentant pas celles exercées par les entreprises du BTP, les modifications apportées par ces textes ne sont pas détaillées ici.