Quelle est la différence entre le règlement intérieur et la note de service ?
Dernière mise à jour le : 13/06/2025
Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs et dans lequel l’employeur fixe exclusivement (article 1321-1 du Code du travail) :
« 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L4122-1 du Code du travail ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. »
Le contenu et la validité du règlement intérieur doivent respecter les conditions prévues aux articles L1321-1 et suivants du Code du travail (rédaction en français, consultation du comité social et économique – CSE –, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, ou encore les formalités de publicité).
La note de service est un document interne de communication d’informations émises par la direction de l’entreprise. Aucun formalisme particulier n’est imposé par la réglementation ; la note de service permet la diffusion rapide d’une information dans l’entreprise.
En revanche, dès lors qu’une note de service comporte des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur, elle est considérée comme une adjonction au règlement intérieur et est soumise aux mêmes conditions que celui-ci, quel que soit l’effectif de l’entreprise (article L1321-5 du Code du travail). Toutefois, lorsque l’urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité prévues dans la note de service peuvent s’appliquer immédiatement. Dans ce cas, elles sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’Inspection du travail.
La jurisprudence considère qu’un document interne (comme une note de service) dans lequel l’employeur se borne uniquement à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés. Il ne constitue donc pas une adjonction au règlement intérieur requérant les formalités de consultation et de publicité prévues par le Code du travail (arrêt Cass. Soc. 23 juin 2021, n°19-15.737).