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Existe-t-il une disposition réglementaire qui imposerait l’usage du français lors de constitution d’un dossier de consultation ? Le contractant, même s’il n’est pas français, doit-il en retour réaliser un PPSPS en français ?
Question-Réponse
16 janvier 2023

Existe-t-il une disposition réglementaire qui imposerait l’usage du français lors de constitution d’un dossier de consultation ? Le contractant, même s’il n’est pas français, doit-il en retour réaliser un PPSPS en français ?

Dans le cadre de documents de sécurité établis sur le territoire national et issus d'une loi française et de son décret d'application, les documents tels que le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) doivent être rédigés en français.
Lorsqu'un tracteur est équipé d'un feu à éclat, qui clignote lorsque la marche arrière est enclenchée, est-il possible de neutraliser l'alarme de recul, qui dérange le voisinage ?
Question-Réponse
13 janvier 2023

Lorsqu'un tracteur est équipé d'un feu à éclat, qui clignote lorsque la marche arrière est enclenchée, est-il possible de neutraliser l'alarme de recul, qui dérange le voisinage ?

On pourrait donc penser qu'un feu à éclat répond à cette exigence essentielle de santé et de sécurité.
Une entreprise a-t-elle l'obligation de montrer son DUERP à son client ?
Question-Réponse
21 décembre 2022

Une entreprise a-t-elle l'obligation de montrer son DUERP à son client ?

Il n’existe aucun texte imposant à une entreprise de montrer ou de transmettre son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à l’un de ses clients. Si une entreprise décide de le faire, ce n’est que dans une démarche volontaire.